Droit au compte

L'inclusion financière : un service public

Mis à jour le4 décembre 2023
par l'équipe de mon argent

Ce que tu dois savoir

Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable : pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures…

Si tu n’arrives pas à ouvrir un compte ou ton compte a été clôturé ou que tu es interdit de compte tu peux exercer ton droit au compte bancaire.

Comment procéder

Cette procédure est gratuite et confidentielle

Il te suffit de déposer une demande auprès de la Banque de France la plus proche de toi ou en ligne avec tous les justificatifs demandés dont une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à ton nom.

Contenu

1 Qu'est-ce que le droit au compte bancaire ?

Le droit au compte bancaire est le droit pour toute personne de disposer d’un compte bancaire comportant les services indispensables à la vie quotidienne.

2 Qui profite du droit au compte bancaire ?

En 2020 plus de 30.000 personnes ont bénéficié de cette procédure : c’est une solution indispensable à l’inclusion bancaire, c’est un service public.

Tous les français : Cette procédure est ouverte à toute personne domiciliée en France qui ne possède pas de compte bancaire, qu’il soit particulier ou professionnel (une association, ou une société).

Même à l’étranger : Ce droit vaut aussi pour les français résident légalement à l’étranger qui ont besoin d’un compte bancaire en France.

Les interdits bancaires : Vous pouvez exercer ton droit au compte bancaire même si vous êtes interdit bancaire, inscrit sur les fichiers d’incidents de la banque de France ou en situation de surendettement.

3 Comment fonctionne le droit au compte ?

Le droit au compte te garanti quelques services indispensables à la vie quotidienne :

une carte de de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE)
L’encaissement de chèques et de virements
Les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement)
Des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte
Les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets
Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents

Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base. (Au bout d’un an ton agence te proposera éventuellement de faire évoluer, avec ton accord, les services associés à ton compte.)

Toutefois ce compte peut être clôturé après un préavis de 2 mois pour l’un des motifs suivants :

Fourniture d’information inexacte
Incivilité répétée
Non transmission des informations demandées
Ouverture d’un second compte
Non-respect de conditions de résidence

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Comment procéder pour exercer son droit au compte bancaire ?

Le compte bancaire ouvert par le biais de la procédure de droit au compte bancaire passe par 5 étapes :

Étape 1 : Réunis les justificatifs

Si tu es un particulier : Il faut constituer un dossier composé :

D’une pièce officielle d’identité en cours de validité,
D’un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois).
De l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à ton nom (ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours) ,
Du formulaire de demande de droit au compte complété. Tu peux aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France,

Si tu es professionnel ou un représentant de personne morale : il faut constituer un dossier composé :

De la photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
De l’attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque (ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours),
D’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
Du formulaire de demande de droit au compte complété. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France.

Dans ce dossier tu indiques tes souhaits sur la banque que tu aimerais voir retenue ainsi que toute indication qui te semble utile. Ce n’est pas forcement cet établissement qui sera désigné.

Étape 2: Dépose ton dossier auprès de la Banque de France

Ton dossier peut :

Être déposé directement en ligne
Être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France.
Être adressé par courrier postal : Banque de France, TSA 50120 75035, Paris Cedex 01

Étape 3: Désignation d’une banque par la Banque de France

A la réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de ton compte. Cette désignation est valable 6 mois. La Banque de France t’informera (par courrier ou sur ton espace personnel) du nom de l’établissement désigné. La banque de France informera par courrier la banque concernée.

Étape 4: La banque désignée t’informe des pièces à fournir pour ouvrir le compte

La banque désignée doit te transmettre dans les 3 jours suivants la réception de la désignation une liste des justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agent

Étape 5: Prends contact avec la banque désignée

Tu dois alors prendre contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte. Un rendez-vous est généralement nécessaire. Le jour du rendez-vous, ta présence (ou celle du représentant de la société dans le cas d’une personne morale) est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte. La banque désignée est tenue de t’ouvrir un compte, dans les 3 jours, si tu as fourni tous les documents demandés.

Une fois la lettre de désignation reçue, tu as 6 mois pour effectuer les démarches auprès de la banque désignée

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+ de contexte

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Les options, adaptés à des besoins spécifiques :

le compte joint à destination des couples,
la banque pro avec le compte professionnel,
le compte bancaire mineur pour les jeunes,
le compte à destination des étudiants,
le compte sans justificatif de revenus
et la banque éthique.

Synonymes : Compte courant,compte de dépôt,compte chèquessont surtout utilisés comme expressions synonymes d’un compte bancaire.