Fonds de garantie
Le garant de tes depôts
- Mis à jour le4 décembre 2023
Ce que tu dois savoir
- La garantie des dépôts est un système qui protège tes dépôts en cas de faillite ou d’un autre grave problème avec ta banque. En France, c’est lefonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)qui s’en charge.
- Lemontant d’indemnisationque tu peux recevoir dépend de la nature de tes dépôts : Par exemple, pour lescomptes bancaires, tu peux recevoir une indemnisationjusqu’à 100 000 €.
- Pour leslivrets, les dépôts et les assurances vie s’appliquent d’autres règles s’appliquent.
Ce que tu peux faire
- Pour être sûr que ton argent soit protégé, tu n’as rien de spécial à faire ! Les autorités t’informerons du déclenchement automatique de l’indemnisation.
- Tu dois simplement suivre les instructions et fournir quelques informations comme ton identité ou les données de ton compte bancaire pour prouver que tu es bel et bien titulaire des dépôts concernés.
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Qu'est-ce que le fonds de garantie des dépôts ?
Le FGDR, pour fonds de garantie des dépôts et de résolution, est un organisme public en France qui protège les clients des banques et des établissements financiers français.
Son objectif ? Garantir les dépôts des clients des banques en cas de défaillance afin de renforcer la confiance des épargnants dans le système bancaire.
En d’autres termes, lorsque tu es client d’une banque française ou d’une banque européenne avec une succursale en France, le FDGR protège ton argent. Il intervient en cas de faillite en te remboursant. Il peut également intervenir pour assurer la continuité des services bancaires essentiels, tels que les paiements et les retraits d’argent.
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Qui a besoin de la garantie bancaire ?
Les particuliers, qu’ils soient résidents ou non-résidents en France, sont protégés pour leurs dépôts en euros ou dans une autre devise auprès des banques et des établissements de crédit établis sur le territoire français.
Les entreprises et les associations sont également protégées pour leurs dépôts en euros ou dans une autre devise auprès des banques et des établissements de crédit établis en France.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ainsi que les conseillers en investissements financiers (CIF) sont protégés pour les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients et qu’ils détiennent auprès des banques et des établissements de crédit localisés en France.
Les clients des établissements de paiement sont aussi couverts pour les fonds qu’ils disposent sur leur compte de paiement chez les établissements de paiement situés en France.
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Comment fonctionne le fonds de garantie des dépôts ?
Le FGDR est financé par les banques et les établissements financiers adhérents qui doivent verser une cotisation annuelle au fonds. Le montant de cette participation dépend du niveau de risque de l’établissement banquier. En cas de crise financière, le FGDR peut également recourir à des prêts garantis par l’État pour faire face aux demandes de remboursement. De plus, il peut récupérer une partie des actifs de la banque en faillite pour compenser les dépenses engagées.
Délais et acteurs
Si une banque ou un établissement financier fait faillite, le FGDR dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour verser les fonds aux clients.
En cas de faillite de ta banque, c’est le FGDR qui se charge de la gestion de ton remboursement en travaillant en étroite collaboration avec les autorités de supervision bancaire françaises, notamment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Produits couverts
La garantie des dépôts bancaires concerne l’argent déposé sur la plupart des comptes bancaires, à savoir :
- les comptes courants,
- les comptes de dépôt à vue ou à terme créditeurs,
- les comptes et plans d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire…),
- les Livret Jeune ,
- les compte-espèces lié à un plan d’épargne en actions (PEA),
- les compte-espèces lié à un plan d’épargne retraite (PER), à un plan d’épargne salariale, ou équivalents
Hauteur des indemnisations
Le montant d’indemnisation dépend de la nature des dépôts :
- Les comptes bancaires jusqu’à la hauteur de 100.000 € par personne et banque
- Les livrets réglementés (livret A, LDDS, livret jeune, LEP) bénéficient d’une garantie spéciale de l’État Français à hauteur de 100% (ils n’entrent pas dans le plafond des 100.000 €).
- Les titres sont garantis dans la limite de 70.000 € par personne et par établissement.
- Les assurances-vie sont garanties par un autre organisme, le FGAP, pour 70.000€ par épargnant, tous contrats confondus.
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Comment tu peux obtenir une indemnisation ?
Etape 1
Lorsqu’une banque ou une entreprise d’investissement n’est plus en mesure de rendre l’argent que tu as déposé ou de te rendre les titres que tu leur as confiés, le FGDR intervient. À ce moment-là, l’établissement est déclaré défaillant et tu perds l’accès à ton compte. Mais ne t’inquiète pas, l’indemnisation par le FGDR est déclenchée automatiquement, donc tu n’as rien à faire à part ouvrir un compte dans une nouvelle banque si tu n’en as pas déjà un.
Etape 2
Le processus d’indemnisation commence par l’arrêt des comptes des clients à la date d’indisponibilité et l’envoi d’un dernier relevé. L’établissement transmet ces informations au FGDR, qui détermine le montant de l’indemnisation. Pendant ce temps, le FGDR t’informe de l’avancement de la procédure sur son site web et via son centre d’appels.
Etape 3
Le FGDR met ensuite l’indemnisation à ta disposition. Pour cela, il ouvre un « Espace Sécurisé d’Indemnisation » sur son site web où tu pourras saisir tes nouvelles coordonnées bancaires pour recevoir ton indemnisation par virement.
Si tu le préfères, tu peux également recevoir une lettre-chèque avec avis de réception. Dans tous les cas, le FGDR te fournira un courrier d’indemnisation qui comprendra toutes les informations importantes.
En général, le FGDR met l’indemnisation à ta disposition dans un délai maximum de 7 jours ouvrables pour les dépôts, et de 3 mois pour les titres. Toutefois, si ton cas nécessite des informations complémentaires ou un traitement particulier, la procédure pourrait prendre un peu plus de temps. A noter que tu dispose de 2 mois pour contester ton indemnisation ou pour adresser une demande d’indemnisation complémentaire au FGDR au titre des « dépôts exceptionnels temporaires », si nécessaire.
Si tu as des cas particuliers ou des réclamations à faire, ne t’inquiète pas, le FGDR les traite jusqu’au bout.
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Questions supplémentaires
Quels types de dépôts sont concernés par la procédure de garantie des dépôts ?
En France, tous les dépôts effectués par les particuliers, les entreprises et les associations dans les banques et les établissements financiers agréés sont couverts par la garantie des dépôts du FGDR. Cela comprend les comptes courants, les comptes d’épargne, les livrets bancaires, les comptes à terme, les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes titres.
Mais attention ! Pour bénéficier de cette garantie, tu dois avoir choisi une banque qui a adhéré au FGDR. Donc, si tu fais un dépôt dans une banque non adhérente, même si c’est une banque en ligne étrangère, tu ne seras pas couvert.
Est-ce que le FGDR gère uniquement la garantie des dépôts ?
Le FGDR a été créé pour assurer la protection des clients des établissements bancaires et financiers opérant en France. Cette protection concerne principalement les comptes bancaires, mais le FGDR est responsable de trois mécanismes de protection : la garantie des dépôts, la garantie des titres et la garantie des cautions.
Ainsi, le FGDR protège également les investisseurs en cas de défaillance d’un prestataire de services d’investissement (PSI) agréé en France. Dans ce cas, il couvre les instruments financiers détenus par les clients (actions, obligations, fonds d’investissement, etc.) à hauteur de 70 000 euros par personne et par établissement. La protection du FGDR ne s’applique qu’aux dépôts et instruments financiers détenus auprès des établissements adhérents au fonds. Les investissements réalisés à travers des prestataires non adhérents ne sont pas couverts.
Mais attention ! Pour bénéficier de cette garantie, tu dois avoir choisi une banque qui a adhéré au FGDR. Donc, si tu fais un dépôt dans une banque non adhérente, même si c’est une banque en ligne étrangère, tu ne seras pas couvert.
Quels types de dépôts sont concernés par la procédure de garantie des dépôts ?
En France, tous les dépôts effectués par les particuliers, les entreprises et les associations dans les banques et les établissements financiers agréés sont couverts par la garantie des dépôts du FGDR. Cela comprend les comptes courants, les comptes d’épargne, les livrets bancaires, les comptes à terme, les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes titres.
Mais attention ! Pour bénéficier de cette garantie, tu dois avoir choisi une banque qui a adhéré au FGDR. Donc, si tu fais un dépôt dans une banque non adhérente, même si c’est une banque en ligne étrangère, tu ne seras pas couvert.
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